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Divorce par consentement mutuel délai

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Cree par: 26.10.2019
Auteur: Turner
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Celui-ci est applicable quand les deux époux sont d'accord pour mettre fin à leur mariage, et qu'ils sont d'accord sur les conséquences juridiques de leur séparation.

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  • Les conditions du divorce précisées dans la convention sont applicables dès le jour du dépôt chez le notaire. Il doit s'assurer de la volonté commune de divorcer, et veille à la préservation des intérêts de chaque époux.

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Si le juge constate que la volonté de divorcer de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, il approuve la convention réglant les conséquences du divorce et prononce le divorce.

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Cas général

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Les époux doivent s'adresser à leurs avocats respectifs ou à un avocat unique choisi d'un commun accord.

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      28.10.2019 17:18 Joie:
      Afficher le thème Logement. Vos questions divorce amiable

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